Droit pénal de l'urbanisme

nos expertises

à propos

À propos du droit pénal de l'urbanisme

En Belgique, le droit pénal de l’urbanisme repose principalement sur des législations régionales, car les matières liées à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire sont des compétences des Régions (Région flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale). Chaque Région dispose de ses propres codes ou législations urbanistiques, qui définissent les infractions et les sanctions applicables. Voici les grandes lignes spécifiques au contexte belge :

Infractions au droit de l’urbanisme :

La construction ou la transformation de bâtiments sans permis ou en violation des conditions de celui-ci.
Le changement d’affectation d’un bien sans autorisation.
La non-conformité aux plans d’aménagement du territoire ou aux règlements communaux d’urbanisme.

Sanctions pénales :

Amendes : Les montants varient selon les Régions, mais elles peuvent être élevées et proportionnelles à la gravité de l’infraction.
Peines privatives de liberté : Rarement appliquées, elles sont toutefois prévues pour les infractions les plus graves.
Mesures de remise en état : Le contrevenant peut être contraint de démolir les constructions illégales ou de rétablir la situation initiale.
Confiscation : Dans certains cas, les biens utilisés en violation des règles peuvent être saisis.

Législations régionales :

En Région wallonne, le Code du Développement Territorial (CoDT) régit les infractions et leurs sanctions.
En Région flamande, c’est le Code Flamand de l’Aménagement du Territoire (VCRO) qui s’applique.
En Région de Bruxelles-Capitale, les infractions sont définies par le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).

Contactez-nous dès aujourd’hui pour découvrir comment nous pouvons vous aider à naviguer dans les complexités du droit pénal de l’urbanisme avec confiance et assurance.

Cas pratiques

Le droit pénal de l’urbanisme est un domaine complexe qui peut avoir des conséquences importantes, tant sur le plan juridique que financier. Notre cabinet est à vos côtés pour vous conseiller, vous défendre et trouver des solutions adaptées à vos litiges en matière d’urbanisme. Voici des exemples concrets de situations où nous pouvons intervenir :

1. Infractions urbanistiques

Vous avez réalisé des travaux ou des constructions sans permis ou en contradiction avec le permis délivré ? Nous vous assistons pour régulariser la situation ou défendre vos droits face à des poursuites.
Vous êtes accusé d’avoir modifié l’affectation d’un bâtiment sans autorisation ? Nous analysons votre dossier et préparons votre défense.
Une autorité communale ou régionale vous reproche une infraction au règlement d’urbanisme ou au plan d’aménagement ? Nous contestons les décisions et veillons à protéger vos intérêts.

2. Procédures pénales

Vous faites l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel pour une infraction urbanistique ? Nous assurons votre défense et cherchons à minimiser les sanctions (amendes, peines de prison, mesures de démolition).
Vous souhaitez négocier une transaction pénale avec le parquet pour éviter une procédure judiciaire ? Nous vous accompagnons dans cette démarche.

3. Mesures de remise en état

Une autorité vous impose de démolir une construction ou de remettre un site en conformité ? Nous examinons vos recours possibles et, si nécessaire, contestons ces mesures en justice.
Vous voulez régulariser une situation urbanistique litigieuse pour éviter des sanctions futures ? Nous vous conseillons sur les démarches administratives à entreprendre.

4. Litiges avec les autorités locales ou régionales

Une demande de permis d’urbanisme vous a été refusée et vous souhaitez contester cette décision ? Nous intervenons pour défendre votre projet.
Vous êtes confronté à un procès-verbal d’infraction ou à une mesure coercitive (scellement, arrêt des travaux) ? Nous agissons rapidement pour protéger vos droits.

5. Conflits de voisinage liés à l’urbanisme

Un voisin vous accuse de non-respect des règles d’urbanisme ou tente de faire annuler votre permis ? Nous préparons votre défense pour faire valoir la régularité de votre situation.
Vous êtes impacté par une construction illégale ou non conforme d’un voisin ? Nous vous aidons à obtenir une cessation des travaux ou une remise en état.

6. Aspects financiers et patrimoniaux

Vous craignez une confiscation ou des sanctions financières liées à une infraction urbanistique ? Nous vous assistons pour limiter ces conséquences.
Vous voulez vendre ou acheter un bien concerné par une infraction urbanistique ? Nous sécurisons la transaction en clarifiant la situation juridique.