Toute infraction constatée par les services de police entraîne l’ouverture d’un dossier au sein du Parquet du Procureur du Roi, dossier qui est référencé sous un numéro appelé « numéro de notice ».
Il est communiqué à l’intéressé lorsqu’il est entendu par les services de police.
Muni de ce numéro, la personne concernée peut se rendre dans les bureaux du parquet de l’arrondissement judiciaire où a été commise l’infraction pour connaître les suites qui lui sont accordées. C’est donc là que la personne sachant qu’un dossier a été ouvert à son encontre peut savoir si celui-ci a été classé sans suite.
Quatre cas de figure peuvent se présenter :
1°) Le dossier est « à l’information » : cela signifie que l’enquête se poursuit sous la conduite d’un substitut du procureur du Roi. Le préposé du parquet pourra communiquer à l’intéressé le nom de ce substitut et il lui sera loisible de lui écrire pour solliciter l’accès à son dossier, le droit d’en prendre copie ou l’accomplissement de tel ou tel devoir d’enquête qu’il estime nécessaire. Il faut toutefois savoir que le procureur du Roi n’a pas l’obligation de faire droit à cette demande et que son refus n’est pas susceptible de recours. A l’issue de l’information (dont la durée est variable), le procureur du Roi choisira de classer sans suite ou de saisir le tribunal correctionnel (voy. ci-après).
2°) Le dossier est « à l’instruction » : l’enquête se poursuit également mais cette fois sous la conduite d’un juge d’instruction. En plus des pouvoirs d’enquête « classiques » dont dispose le procureur du Roi, il peut ordonner des devoirs qui portent atteinte aux droits à la liberté et à la vie privée (perquisitions, écoutes téléphoniques, recherches ADN, etc.). La personne poursuivie peut lui demander le droit de consulter son dossier (mais pas d’en prendre copie, la loi ne le permettant pas tant que l’instruction est en cours) mais cette demande est cette fois introduite par voie de requête. La décision du juge de ne pas faire droit à la demande est, elle, susceptible d’appel. A l’issue de son instruction, le dossier sera examiné en audience à huis-clos par la chambre du conseil du tribunal de première instance, qui décidera de prononcer le non-lieu ou de saisir le tribunal correctionnel. La victime sera convoquée à cette audience. Il en ira de même pour l’inculpé si le parquet estime qu’il existe des charges à son encontre. A cette audience, chacun pourra se faire assister d’un avocat et pourra faire valoir son point de vue sur le dossier.
3°) Le dossier est fixé devant le tribunal correctionnel : le procureur du Roi a estimé qu’il existait des charges contre la personne poursuivie, appelée désormais « le prévenu », et la cite devant un tribunal. Il dresse à cette occasion un « réquisitoire » dans lequel il énonce les infractions qui auraient été commises. Ce dossier est consultable au greffe du tribunal correctionnel par le/les prévenu(s), par le/les victimes ou leurs avocats respectifs et il peut en être pris copie. Le dossier sera examiné en audience publique par un juge correctionnel, qui statuera sur le caractère établi ou non des infractions et, dans l’affirmative, prononcera une peine à l’encontre du prévenu et allouera, le cas échéant, une compensation financière à la partie civile à charge du prévenu.
4°) Le dossier est « classé sans suite » : le procureur du Roi ayant l’opportunité de poursuivre ou non, le dossier peut-être classé sans suite, c’est-à-dire, comme cette expression l’indique, qu’aucune suite n’y est donnée. Les motifs d’un tel classement sont variables : le fait ne s’avère pas, après analyse, être une infraction, l’auteur en est inconnu, le fait ne relève pas des priorités du parquet, etc. Un classement sans suite peut toutefois ne pas être définitif. Dans l’hypothèse, par exemple, ou de nouveaux éléments apparaîtraient qui permettraient d’identifier l’auteur de l’infraction, le procureur du Roi peut « rouvrir » le dossier et le remettre à l’information, à l’instruction ou le citer directement devant le tribunal correctionnel. De même, la victime d’une infraction classée sans suite peut porter plainte avec constitution de partie entre les mains d’un juge d’instruction, qui s’en verra automatiquement saisi du dossier (pour les suites, voy. plus haut, « Le dossier est à l’instruction »).
Cet article a été originellement publié sur le site Justice-en-ligne.be
