Cassation pénale

Le pourvoi en cassation est le recours porté devant la plus haute juridiction belge, la Cour de Cassation,  pour contester une décision judiciaire. Il s’agit du dernier recours possible, quand toutes les autres voies de recours ont été épuisées.

La Cour de Cassation vérifie que les décisions ont été rendues conformément à la loi et à la procédure, sans réexaminer les faits eux-mêmes. Seuls les avocats titulaires de l’attestation en cassation pénale peuvent mener ce type de recours en matière pénale. 

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