En quoi consiste vraiment l’instruction pénale ?
L’instruction 1. Lorsqu’une infraction pénale a été commise, les autorités judiciaires mènent l’enquête afin de déterminer, notamment, qui en sont les auteurs, coauteurs ou complices. Lorsque l’enquête est menée par le ministère public (avec l’aide des services de police), on parle d’« information judiciaire ». Certaines enquêtes nécessitent toutefois des pouvoirs d’investigation très étendus (perquisitions, écoutes téléphoniques, […]
Comment fonctionne la transaction pénale en droit belge ?
1. Qu’est-ce que la transaction pénale et pourquoi une telle procédure a-t-elle été mise en place ? La transaction pénale, régie en droit belge par l’article 216bis du Code d’instruction criminelle, est une procédure qui permet au ministère public de proposer à l’auteur d’une infraction, dans le respect de certaines conditions, de mettre fin aux poursuites […]
L’appréciation des charges suffisantes : le carrefour de la chambre du conseil
I. L’audience en chambre du conseil 1. Lorsque le juge d’instruction considère que son instruction est terminée, il renvoie le dossier au procureur du Roi.Il appartient ensuite à ce dernier de rédiger son réquisitoire. Dans ce document, il sollicite de la chambre du conseil le renvoi de l’inculpé devant une juridiction de fond ou, dans de plus rares cas, un […]
Procès des attentats : l’indispensable (re)cadrage des conditions de transfert des accusés
I. Après l’ordonnance en référé 1. Après l’ordonnance prononcée le 29 décembre 2022 par la chambre des référés du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, précédemment commentée sur Justice-en-ligne, la saga judiciaire relative à la question du transfert des accusés du procès des attentats de Bruxelles a pris une nouvelle tournure.Le 2 janvier 2023, le […]
Procès d’assises de Bruxelles : quel équilibre entre droits humains et impératifs sécuritaires ?
1. Les accusés du procès des attentats étaient, selon leurs avocats, transférés quotidiennement dans des conditions qualifiées de traitements dégradants. Des fouilles à nu avec génuflexions, effectuées par les services de police, étaient quotidiennes et systématiques.De ce fait, les avocats des accusés ont introduit une action en référé contre le Ministre de la justice, Vincent […]
Un particulier peut-il priver une autre personne de sa liberté en cas de flagrant délit ?
1. Il est 20 heures, vous circulez tranquillement à pied sur une artère bruxelloise quand vous tombez nez à nez avec un voleur à l’œuvre : muni d’un brise-vitre, il vient de fracturer la fenêtre latérale d’une voiture et se glisse dans l’habitacle pour en dérober le contenu. Pouvez-vous intervenir ? Si oui, dans quelles conditions ? 2. […]
La Cour d’assises ressuscitée ?
Avant l’arrêt de la Cour constitutionnelle 1. Depuis de nombreuses années, des voix s’élevaient pour réclamer la suppression de la cour d’assises, institution jugée trop archaïque au regard de l’évolution du droit et de la procédure pénale.Le Conseil supérieur de la Justice, dans un avis rendu en 2009, s’était ainsi prononcé en faveur de la […]
Comment puis-je savoir si mon dossier pénal est classé sans suite ?
Toute infraction constatée par les services de police entraîne l’ouverture d’un dossier au sein du Parquet du Procureur du Roi, dossier qui est référencé sous un numéro appelé « numéro de notice ». Il est communiqué à l’intéressé lorsqu’il est entendu par les services de police. Muni de ce numéro, la personne concernée peut se rendre dans […]
