Les grâces royales : pourquoi, comment ?
En quoi consiste la grâce ? 1. Le droit de grâce est régi d’une part par les articles 110 et 111 de la Constitution et, d’autre part, dans une moindre mesure, par l’article 87 du Code pénal, ainsi que par certaines circulaires ministérielles et directives internes du Service Public Fédéral (SPF) Justice. 2. La grâce peut […]
